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res judicatae

/ˌriːs dʒuːˈdɪkɑːtə/ /ˌreɪs dʒʊˈdɪkeɪtə/
Illustration visuelle de res judicatae: Une question qui a déjà été tranchée par un autre tribunal et qui doit donc être rejetée
noun

Une question qui a déjà été tranchée par un autre tribunal et qui doit donc être rejetée

Puisque le tribunal du divorce s'est déjà prononcé sur l'arrangement de garde des enfants l'année dernière, ma nouvelle action en justice concernant la garde a été rejetée sur la base de la chose jugée.