noun Télécharger 🔗Partager Une question qui a déjà été tranchée par un autre tribunal et qui doit donc être rejetée An issue that has already been decided by another court, and therefore must be dismissed. Examples : "Since the divorce court already ruled on the child custody arrangement last year, my new lawsuit regarding custody was dismissed based on res judicatae. " Puisque le tribunal du divorce s'est déjà prononcé sur l'arrangement de garde des enfants l'année dernière, ma nouvelle action en justice concernant la garde a été rejetée sur la base de la chose jugée. law right state Chat avec IAJeu de vocabulairePratiquer la lecture
